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Législation construction cabanne

En toute rigueur, la construction d'une cabane nécessite l'obtention d'un permis de construire, ce qui n'est possible que sur un terrain à bâtir, dont le prix est de ce fait nettement plus élevé qu'un terrain agricole.

On est dispensé du permis d'urbanisme lorsque la cabane répond aux conditions suivantes (réunies simultanément, ce qui est finalement très rare):

  • fabriquée en bois;
  • surface maximale de 20 m2;
  • hauteur de corniche inférieure à 2,50m;
  • hauteur de faîte inférieure à 3 m;
  • construite contre un mur autorisé existant ou au moins à 1 mètre des limites de parcelle, à moins de 30 m de l'habitation;
  • construite en dehors du jardin de devant;
  • construite hors d'une zone d'aménagement vulnérable comme une région naturelle.

Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, un permis est à demander à la commune. Le projet doit donc être étudié précisément pour satisfaire toutes ces conditions, tout en restant d'un prix abordable.

 

Aussi notez qu'une autorisation préalable est a demander à la mairie en toutes circonstances. (ce document est bien moins contraignant qu'un permis de construire)

 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

 

  • construction nouvelle créant une  surface hors œuvre brute (SHOB)  supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,       

  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),                  

  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.



27/07/2011
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