Elevage

La Loi du 6 janvier 1999 fait obligation à l'éleveur amateur de déclarer son activité au-delà d'une portée par an.
Il obtient alors un numéro de Siret qu'il doit mentionner dans toute publication.

L'élevage de chiens est une activité agricole définie par la loi N°88 1 202 du 30 décembre 1988.

LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

NOR : AGRX9800014L

Extrait :

Article 13

L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :

Art. 276-3.

III. - Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats font l'objet d'une déclaration au préfet et sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux; ils ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.